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C'est pas super interessant, mais on est obligé de le mettre

OKAZO est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.okazo.fr (le « Site »), exploitée par Phone Recycle Solution, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé 189, rue d’Aubervilliers à Paris (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 831 008 842 (le « Vendeur »).
Sur le Site, le Vendeur propose à la vente des appareils et d’accessoires reconditionnés (téléphones mobiles de type « smartphone », tablettes…) (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »). Le Client a la possibilité de souscrire sur le Site, en sus de l’achat des Articles, à une prestation d’assemblage informatique desdits Articles par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients.
Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 1 - Les Articles

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande sont présentées sur le Site.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Le Client est informé de l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation des Articles et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation de chaque Article concerné.
Le Client est également informé que l’utilisation d’un Article dans des conditions anormales (notamment, appareil ou batterie endommagés, humides ou choqués) peut entraîner des risques de surchauffe importante du téléphone.

Article 2 Commandes

Le choix et l’achat d’un Article et/ou la souscription d’une option relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Seules les mentions figurant sur le bon de commande numérique seront utilisées par le Vendeur.
L’attention du Client est attirée sur l’importance primordiale de l’adresse d’expédition renseignée au moment de la passation de commande. Toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité du Vendeur.

Article 3 - Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Lors de la mise à jour du catalogue, des erreurs de prix peuvent être affichées. Toutes commandes réalisées avec le mauvais prix seront annulées, le client sera avisé par mail.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1. Modalités de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, AMEX et Compte Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

4.2. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; et
  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Tout rejet de débit donnera lieu à un dépôt de plainte par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

5.1. Lieu de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine et en Europe à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis.
Conformément aux dispositions des articles L.216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d'endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article avec des indications de livraison conformes à celles renseignées par le Client.

5.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
Plusieurs modes de livraison sont proposés :

  • Livraison « Express » : délai de 24 heures ouvrables après la remise du Colis au transporteur
  • Livraison « Standard » : délai de 48 à 72 heures après la remise du Colis au transporteur
  • Livraison en « Point Relais » : délai de 2 à 7 jours après la remise du Colis au transporteur

Ces délais, fournis par les transporteurs, sont précisés à titre indicatif uniquement.
Il faut ajouter aux délais de livraison des délais de traitement et de préparation de commande de 48 heures ouvrables.
Dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

6.4. Réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit faire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées, et les notifier au transporteur et au Vendeur dans un délai de 24 heures. A défaut, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et conformément à la commande, aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure aux fins de preuve.
En cas de contestation concernant la réception malgré l’existence d’un accusé de réception signé, aucune démarche ne pourra être entreprise auprès du Service Client avant la production par le Client du récépissé de dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, sous réserve de répondre aux conditions posées par le code de la consommation en ce compris notamment d’être consommateur et non professionnel, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’identique, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente. le formulaire se trouve en fin de document.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Avant expédition, le Client devra emballer l’appareil avec tout le soin nécessaire et tenir compte du fait que les services postaux sont susceptibles de brutaliser les colis.
En cas d’appareil retourné cassé, dégradé, oxydé ou qui présenterait manifestement un ou plusieurs indices d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client, le retour ne sera pas accepté et il ne sera pas procédé au remboursement du Client.
En outre, l’appareil ne lui sera retourné qu’après paiement des frais de réexpédition éventuellement majorés de frais de traitement.
En pareil cas, le Service Client adressera un courriel au Client pour lui faire part de la situation.
En l’absence de réponse dans les 30 (trente) jours, un nouveau courriel sera envoyé au Client.
Sans manifestation de la part du Client dans les 8 (huit) jours suivant la réception de ce courriel de relance, la marchandise sera réputée abandonnée par le Client et sera à la libre disposition du Vendeur qui pourra à sa guise la détruire ou en disposer librement. En pareil cas, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourrait être réclamée par le Client.
La Société recommande fortement de souscrire à l’une des assurances proposées par les services postaux pour couvrir la perte, le vol ou la dégradation de l’appareil lors de son transport jusqu’aux locaux du service après-vente.
En outre le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’Article L. 221-28 du Code de la Consommation.

Article 8 - Garantie - Responsabilité du Vendeur

8.1. Garanties légales

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

  • la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation applicable uniquement aux clients répondant aux conditions d’éligibilité du code de la consommation à l’exclusion des Clients professionnels au sens du code précité ; et
  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

8.2. Extension de garantie

8.2.1. Objet

Le Client a la possibilité sur le Site, uniquement au moment de la passation de la commande d’Article(s) de souscrire à une extension de garantie. Cette extension de garantie est commerciale et non légale.
L’extension de garantie est expressément exclue pour l’ensemble des périphériques et consommables.
Par suite, en cas de commande d’un Article sur le Site incluant un périphérique (câble USB, adaptateur, chargeur…) avec la souscription d’une extension de garantie, le Client ne saurait solliciter l’application de l’extension audit périphérique nonobstant l’éligibilité de l’Article à l’extension de garantie.
La mise en œuvre de l’extension de garantie suppose que le service après-vente du Vendeur ait reconnu que la pièce est défectueuse uniquement en raison d’un vice caché.
La notion de vice cachée pour l’application du présent article est appréciée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation au titre des 1641 à 1648 du code civil.
Les modalité exactes du fonctionnement du service après vente sont détaillées au sein des Conditions Générales de Service après vente annexées aux présentes conditions générales de vente.
Les interventions et remplacements de pièces effectués par le Vendeur au titre de l’extension de garantie ne prolongent pas sa durée.

8.2.2. Exclusions

SONT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES CAS SUIVANTS :

  • Appareils présentant un compte iCloud ou Google actif

Et/ou

  • Appareil ayant subi des modifications par le Client ou par un prestataire autre que PRS

Et/ou

  • Appareil dont les composants internes sont endommagés (notamment, mais non exclusivement : lecteur SIM arraché ou dégradé, nappe coupée ou dégradée, pas de vis obturé, arraché ou dégradé, pavé tactile endommagé etc.)

Et/ou

  • Appareils présentant sur sa coque extérieure ou sur l’écran un ou plusieurs choc(s), coup(s), bosse(s), déformation(s), cassure(s), fêlure(s), brisure(s), brèche(s), altération(s) et/ou éclat(s)

Et/ou

  • Appareils oxydé (en contact temporaire ou prolongé avec de l’eau ou un milieu humide ayant conduit à l’oxydation des circuits)

Et/ou

  • Appareil ayant fait l’objet d’une déclaration de vol qui aurait été portée à la connaissance expresse de la Société

Et/ou

  • Appareil présentant une panne ne relevant pas de la garantie consentie par la Société (notamment, mais non exclusivement, panne de la carte-mère, brisure ou détérioration de l’Écran tactile)

Tout appareil présentant une des causes d’exclusion de garantie citées ci-dessus ne sera pas pris en charge par le Service Après-Vente et ne sera retourné que sous les conditions stipulées article 7.1.
Sont exclus de toute garantie, les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables au Vendeur (tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale ou le changement de configuration de l’Article).
Aucune garantie ne saurait être mise en œuvre si l’Article a été utilisé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’Article (humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.
Aucune garantie ne saurait également être mise en œuvre en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation de l’Article ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée préalablement et expressément par le Vendeur ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées préalablement et expressément par le Vendeur, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.
Le Client est informé que compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans les mentions légales du Site accessibles ici.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@okazo.fr ou à l’adresse postale suivante : OKAZO / PRS - 189 rue d'Aubervilliers - VOIE D PORTE 36 - 75018 PARIS
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, les Parties décident que tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, devant le Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
  • le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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